QUE DISENT LES LOIS ET LES REGLES SUR LE MOBIL HOME ?

DEFINITION D’UN MOBIL HOME

A mi chemin entre l’appartement et la caravane, le mobil home pourrait être défini comme une maisonnette transportable.

Selon l’article R.111-33 du code de l’urbanisme :
La résidence mobile de loisir , ou plus communément appelée “mobile home” est ainsi défini : “ véhicule terrestre mobile habitable, destiné à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conserve ses moyens de mobilité (roues et timon), permettant à tout moment de le déplacer par traction, mais que le code de la route interdit de faire circuler.”
L’Article A.111-2 du même code précise et complète l’article R.111-33 noté ci-dessus.

Un mobile home n’est ni une caravane, ni un camping-car, on y trouvera le confort intérieur d’un appartement et la convivialité d’une “maison” offrant un extérieur ouvert sur la nature : son transport sur la voie publique doit être effectué par convoi exceptionnel, et son installation ne peut s’effectuer que sur des lieux d’implantation bien définis.

LES LIEUX D’IMPLANTATION D’UN MOBIL HOME

Depuis une vingtaine d’années, les vacances en hôtellerie de plein air se sont démocratisées, et de nombreuses familles sont séduites par l’acquisition d’une résidence secondaire, qu’elles pourront installer sur un site de villégiature, tels que terrains de campings ou parcs résidentiels de loisirs.
Néanmoins, le mobile home peut répondre à d’autres besoins, tels que celui d’un logement intermédiaire, le temps de la construction d’une maison sur un terrain privé, ou être converti en cabane de chantier sur terrain agricole ou encore dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées.

♦ dans un camping

Définition du terrain de camping par le code du tourisme (Art.D.331-1-1) :
Est classé “terrain de camping”, un site aménagé, destiné à l’accueil de tentes, de caravanes, de mobile home et d’habitations légères de loisirs (HLL). (Cette définition est également valable pour le Parc résidentiel de loisir.)

♦ dans un Parc Résidentiel de Loisirs

Un parc résidentiel de loisirs (PRL) (art.D.331-1-1 du code du tourisme)
Est terrain de camping d'aspect village vacances qui accueille essentiellement des familles, il est aménagé et destiné à l’implantation d’habitations légères de loisir (HLL) ou de résidences mobiles de loisir (Mobile Home).
Ce qui le différencie d’un camping : On y trouve rarement d’emplacements dits “nus”, qui sont réservés entre autre à l’accueil de tentes et caravanes.

♦ dans un terrain privé

La réglementation pour l’implantation d’un mobile home sur un terrain privé, varie selon la superficie du mobil home : qui sera inférieure ou supérieure à 20m².

Surface inférieure à 20m² : sont implantation doit seulement faire l’objet d’une demande préalable en mairie.
Surface supérieure à 20m² : sont implantation nécessite un permis de construire, et c’est le droit commun qui s’applique à n’importe quel type d’habitation.

En vertu des dispositions de l'arrêté du 28/09/07 et aux articles A.111-7 et A.111-8 du code de l’urbanisme, le mobil home doit s’intégrer dans le paysage et l’environnement de son implantation.

Des règles mais surtout des pratiques

♦ Législation pour les mobil homes installés sur terrain privé

Pour installer un mobil home sur un terrain privé ayant une superficie supérieure à 20m², la règle impose de formuler une demande écrite en mairie soumise à acceptation. Toutefois, les maires de communes consentent à l’installation de mobil home sur terrrain privé, dès lors qu’elle s’intègre bien dans le paysage et l’environnement. Cette tolérance a donné accès à de nombreux propriétaires de pouvoir installer un mobil home le temps d’une construction par exemple. Bien sûr, tout cela doit rester provisoire.

♦ Rappel de la régle d’urbanisme pour les camping et les PRL

La règle d’urbanisme pour les terrains de camping et PRL (Parc Résidentiel de Loisirs) intervient essentiellement d’un point de vue esthétique, afin de protéger le cadre environnemental et d’éviter toute “pollution visuelle”.

♦ Les pratiques qui ne rentrent pas dans ce cadre 

Dans les faits, au delà de respecter la règle d’urbanisme, les gérants de campings peuvent imposer aux locataires ou propriétaires de parcelle, des critères bien particuliers, dont le choix leur appartient, afin de répondre à une homogénéité esthétique, ou à une charte qualité, qui deviendra également leur image de marque.

C’est à dire que le gérant du terrain de camping ou PRL, peut imposer ses propres critères, tels que :
- le type de mobile home accepté (marque, fabriquant)
- le type d’aménagement autorisé (terrasse basse ou haute, coffre de rangement, etc..)

L’image de marque d’un terrain de camping, est notamment véhiculée grâce à l’adhésion des gérants de campings à certains Labels ou chartes.

Les plus courants sont :
- le label Clé Verte : qui prône le respect de l’environnement, le tri sélectif, etc..
- le label Qualité : qui répond à plus de 600 critères de qualification, contrôlés tous les 3 ans.

De nombreux abus des gestionnaires de camping ont été constatés envers leurs clients locataires d’un emplacement et propriétaires de leurs mobile home. C’est pourquoi, depuis 2008, une charte a été mise en place par la FFCC et FNHPA : il s’agit de la charte de transparence.

Ce qu’il faut retenir 

•dans les campings et PRL (parc résidentiel de Loisirs), la surface maximale d’un mobil home ou d’une résidence mobile est de 40 m². Au-delà, c'est la        réglementation sur les HLL (Habitation légère de loisirs) qui doit s'appliquer et un permis de construire sera nécessaire (selon l'Article R421-2 du Code de    l'urbanisme)

• les implantations de mobil home de plus de 20m² sur terrain privé sont très répandues et tolérées par les maires.

• la résidence mobile ou le mobil home doit conserver ses moyens de mobilité (sinon elle devient une HLL) 

• elle doit être une résidence de loisirs temporaire ou saisonnière et ne peut être une résidence principale 

• les accessoires ne doivent pas entraver sa mobilité car elle doit pouvoir être tracté et faire un virage à tout moment sur demande de l'administration ;

• la résidence mobile ou le mobil home et ses accessoires ne peuvent occuper plus de 30 % de la surface de l'emplacement ;

• une maison mobile ou le mobil home ne peut être posée que sur un emplacement loué (camping ou parc résidentiel de loisirs gestion hôtelière) ;

• seul un HLL peut être posé sur une parcelle en toute propriété dans un Parc résidentiel de loisirs en cession d'emplacement.